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Critères d'admission

Forme juridique

Chaque société membre de Fédicoop doit être constituée sous la forme juridique de coopérative au sens du livre 6 du code des sociétés. De plus, les membres doivent détenir l’agrément Entreprise Sociale conformément à l’article 8:5 du code des sociétés et des associations et à l’article 6 de l’arrêté royal du 28 juin 2019.

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Ancrage local

La société coopérative qui exploite le projet est contrôlée par des citoyens et des organisations ancrées localement. On vise la création de circuits les plus courts et directs des propriétaires aux locataires, pour une prise de conscience du lien entre les besoins et la gestion immobilière à mettre en œuvre pour y répondre.

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Finalité sociale

Les investissements sont réalisés pour être exploités et la rémunération du capital est strictement encadrée par l’agrément entreprise sociale. Les bénéfices sont affectés à l'investissement dans les projets en cours ou à venir. Les principes de l’économie sociale sont rencontrés et visent un accès au bâti pour tou.te.s à un prix juste.

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Objet social

L’exercice d’activités dans le secteur de l’immobilier comme objet central de la coopérative. Par activités immobilières, la présente Charte entend : l’achat, la construction, la rénovation, la mise à disposition et la maintenance de biens immobiliers. L’objet social relatif aux activités immobilières doit être inscrit dans les statuts de la coopérative.

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Droits réels

La coopérative doit être titulaire de droits réels sur les bâtiments qu’elle administre. Par droits réels, nous entendons le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles conformément à la loi portant le livre 3 “Les biens” du Code civil dont notamment le droit d’emphytéose et de superficie.

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Autonome

La prise de décision par les organes de la société est autonome vis-à-vis des pouvoirs publics ou de groupes d’entreprises à but lucratif ou non. Cette autonomie se traduit à travers le principe d’une personne = une voix, ou du moins aucun.e coopérateur.trice ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées.

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Gouvernance

Le fonctionnement de l’organisation est démocratique, de type coopératif, transparent et clair, avec des garanties sur le maintien dans la durée de la finalité du projet. La gouvernance choisie doit permettre l’application de loyers modérés, la transparence totale sur le fonctionnement et les aspects financiers.

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Utilisation parcimonieuse de l'espace

Au vu de la limitation des ressources foncières, les projets de rénovation de bâtiments existants seront favorisés. Dans le cas contraire, l'étude de planification préalable à l'implantation du projet devra considérer les dimensions suivantes : l’accès au bâti aux habitant.e.s les plus défavorisé.e.s, aux associations à vocation sociale ou aux entreprises en économie sociale, la préservation de l'environnement naturel, l’intégration d'énergies durables, l’harmonisation avec l'environnement, l’ouverture sur le quartier, le respect des mixités sociales et fonctionnelles, ...

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